Conditions générales de vente
1 – OFFRES ET DEVIS
Les offres présentées par les agents ou les représentants de l’entreprise n’engagent celle-ci que sous réserve qu’elle les confirme.
L’entreprise se réserve la propriété de ses projets qui ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque forme que ce soit, sans son accord écrit préalable.
2 – COMMANDES & PRESTATIONS
En cours d’exécution, le client ne peut apporter de modifications à sa commande, soit dans la masse des travaux, soit dans la nature, qu’après accord de l’entreprise sur les conditions dans lesquelles les nouvelles prestations seront à fournir.
Les commandes prises par les représentants ne sont définitives qu’après ratification par le Siège Social par accusé de réception de commande. A défaut d’acceptation écrite de notre part dans les 30 jours, celle-ci deviennent nulles.
Sauf accord exprès et préalable obtenu auprès du siège social de la société, la fourniture du matériel s’entend sans la pose de celui-ci.
En l’absence d’un tel accord, la Société SEFERS ne pourra en conséquence être tenu responsable de retards ou défauts liés à la pose.
3 – EXECUTION DES TRAVAUX
L’acheteur est tenu de prendre à sa charge l’exécution de tous les travaux de maçonnerie, raccords, étanchéité, ainsi que la dépose des matériaux pouvant gêner la pose de nos fermetures (genre coffre à rideaux).
Dans tous les cas, un libre accès à l’installation doit être prévu permettant l’intervention aisée de la société SEFERS S.A., sans risque de détérioration.
Dans l’hypothèse inverse, la société SEFERS S.A. ne saurait assumer aucune responsabilité de ce fait.
Lorsque, indépendamment du fait de l’entreprise, l’état du chantier ne permet pas à notre personnel d’installer, dans les délais contractuels, tous les accessoires de manœuvre, le coût de ces travaux et finition reste à la charge du client. Tout nouveau déplacement demandé est facturé en supplément.
D’une manière générale, SEFERS S.A. ne peut-être contrainte à aucune fourniture ou prestation non inscrite explicitement dans son offre.
Utilisation des fermetures avant réception :
La prise de possession par le client des fermetures posées et non réceptionnées de plein droit la réception définitive.
La société SEFERS S.A. ne pourra être tenue responsable du préjudice que le client pourrait subir en cas de report de délai à la pose, de panne ou de retard.
4 – DELAIS
L’entreprise ne sera tenue de commencer les travaux qu’après avoir reçu du client le double du devis signé et accepté, ou en lettre de commande se référant à la proposition de l’entreprise et conforme aux termes de celle-ci. Tout ajout ou modification des termes du devis ne deviendra contractuelle qu’après acceptation expresse de la société SEFERS S.A., ainsi que le plan d’exécution signé et l’acompte.
L’entreprise n’est responsable que des retards résultant directement de son fait. En particulier, le délai est automatiquement prolongé en raison de grèves de toute nature entraînant le chômage total ou partiel de nos usines ou de celles de nos fournisseurs.
L’entreprise est en droit de suspendre l’exécution des travaux en cas de retard dans les paiements dus par le client, après mise en demeure restée infructueuse au bout quinze jours.
5 – PRIX
Sauf accord préalable, les prix s’entendent nets et sans escompte. Ceux-ci sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur.
Nos prix sont valables pendant 30 jours et peuvent êtres remisés passé ce délai.
6 – PAIEMENTS
Les paiements se feront selon les conditions indiquées dans l’offre ou le devis. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de liquidation de biens du maître d’ouvrage, l’entreprise est en droit de revendiquer son droit de propriété sur les ouvrages en cours et peut suspendre les travaux.
« Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1992, tout retard de paiement supérieur à trente jours entraînera l’application d’intérêts de retard d’une fois et demie le taux légal. »
7 – GARANTIES
A compter de la réception ou de la signature du certificat de bonne pose, la garantie de l’entreprise est de UNE ANNEE pièces et main d’œuvre.
Aucune garantie n’est due par l’entreprise pour des désordres provoqués par le fait du client ou de tiers, notamment par maladresse, usage anormal ou défaut d’entretien…
Toute contestation ou litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de MEAUX.
Tout litige né ou à maître de la vente ou de la pose de matériel par la société SEFERS S.A. relève de la loi française.
8 – LIVRAISON
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. L’acheteur prend à sa charge les risques de pertes ou de détérioration et il lui appartient d’exercer des recours contre le transporteur en cas de retard, d’avaries ou de manques dans la livraison. Aucune réclamation ne sera retenue, en ce qui concerne les quantités, passé le délai de 3 jours suivant la réception de la marchandise.
9 – RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises et installations livrées ou posées et désignées au recto, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal intérêts, nonobstant toute clause contraire stipulée dans les conditions générales de l’acheteur, sur lesquelles priment les présentes.
En cas de non paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix à l’échéance convenue et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée accusé de réception, demeurée infructueuse, la présente vente pourra être résolue à l’initiative du vendeur.
Restitution des marchandises ou installations :
La restitution pourra se faire à l’amiable.
Dans le cas contraire, elle pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX auquel les parties attribuent expressément compétence.
Dans ce cas, il pourra toujours être demandé à l’acheteur le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résolution de la vente.
Si des acomptes ont été versés, ils resteront purement et simplement acquis au vendeur, dans la limite de 40% du prix de vente, et à ce titre de clause pénale.
Transfert des risques
Les marchandises ou installations resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Cependant, l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès la remise des marchandises ou pose des installations, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction.
Revente ou transformation
L’acheteur ne pourra revendre les marchandises ou installations que sous réserve de s’acquitter dès la revente de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondante étant dès ce moment nanties au profit du vendeur conformément aux articles 2071 et suivants du Code Civil, et l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.